Conditions générales | Northpin Studio

Envie de lire d’abord la version courte ? Le contrat en clair résume les présentes Conditions générales sur une seule page, avec un lien vers chaque article. Ce résumé est là pour vous aider. Ce sont les présentes Conditions qui font foi.
Version PDF (en anglais)

Les présentes Conditions générales constituent le contrat entre votre entreprise et nous pour la création de sites internet, les forfaits d’entretien et toute prestation liée. Nous travaillons avec des entreprises et des indépendants, pas avec des consommateurs. Nous avons choisi des mots simples partout où c’était possible. Lorsqu’un terme juridique est nécessaire, nous l’expliquons.

Comment lire ces Conditions générales

Qui sont « nous » et « vous »

Nous, notre, nos : Northpin Studio, un studio de création web indépendant, tenu par un designer indépendant, établi à Monaco. Ce n’est pas une société immatriculée : la personne qui le dirige, et qui signe pour lui, est nommée dans votre Bon de commande. E-mail : [email protected].
Vous, votre, vos : l’entreprise, ou la personne exerçant à titre indépendant, désignée dans le Bon de commande.

Termes ayant un sens particulier

Bon de commande : le document que vous signez et qui précise votre formule, votre Forfait d’entretien, les prix, les échéances de paiement, les dates et les options. Il comprend la cession de droits d’auteur signée (article 19).
Contrat : l’ensemble formé par le Bon de commande signé, les présentes Conditions, les Annexes et les Conditions des engagements.
Annexes : Annexe 1 (Création), Annexe 2 (Forfait d’entretien), Annexe 3 (Accord de traitement des données) et Annexe 4 (Politique d’utilisation acceptable).
Conditions des engagements : les conditions complètes de nos engagements, publiées sur la page Nos engagements : conditions complètes.
Création : le site internet que nous concevons et réalisons pour vous dans le cadre de l’une de nos formules (Launch, Local Pro ou Local Plus), tel que décrit dans le Bon de commande et l’Annexe 1.
Forfait d’entretien : le service mensuel (Essential, Growth ou Partner) qui maintient votre site en ligne et à jour, tel que décrit dans l’Annexe 2.
Formule sans frais de création : Launch Monthly, Local Pro Monthly ou Local Plus Monthly. Vous ne payez pas de frais de création d’avance. À la place, vous effectuez 12 paiements mensuels fixes qui couvrent la Création et un Forfait d’entretien (article 10.4).
Date de mise en ligne : le jour où votre site est mis en ligne sur votre nom de domaine.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en Angleterre et jours de fermeture du studio. Les jours de fermeture du studio sont des jours que nous annonçons sur notre site internet et par e-mail au moins 14 jours à l’avance, dans la limite de 15 jours par an. Ces jours-là, nous traitons tout de même les problèmes de « site hors service » (Annexe 2). Nos horaires de travail : Lun–ven, 9 h–17 h 30 (heure du Royaume-Uni).
Votre Contenu : tout ce que vous nous fournissez ou nous demandez d’utiliser : textes, photos, logos, marques, prix, allégations, données et informations d’accès.
Livrables sur mesure : le design, les textes, les images et le code que nous créons spécifiquement pour votre site. Cela n’inclut pas Nos Éléments, les Éléments tiers ni Votre Contenu.
Nos Éléments : nos modèles, composants, code, outils de création et savoir-faire réutilisables, ainsi que tout ce que nous avons créé avant votre projet ou en dehors de celui-ci.
Éléments tiers : polices, images de banques d’images, icônes, extensions, code open source et services fournis par d’autres sous leurs propres licences.
Modification : une petite modification de votre site en ligne, telle que définie à l’Annexe 2.
Tour de révisions : une seule liste de retours, envoyée en un seul message (article 4).
Sommes non contestées : les montants que nous avons facturés et que vous n’avez pas contestés conformément à l’article 31.
Par écrit : y compris par e-mail et par message WhatsApp ou Telegram.

Autres règles de lecture

Les titres servent à vous repérer. Ils n’en modifient pas le sens.
« Y compris » et « par exemple » introduisent des exemples. Ils ne limitent pas ce qui les précède.
Toute référence à une loi vise cette loi telle que modifiée ou remplacée.
En cas de contradiction entre les documents qui composent le Contrat, ils s’appliquent dans l’ordre suivant : (1) l’Annexe 3, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (2) le Bon de commande ; (3) les Conditions des engagements, pour les engagements qu’elles décrivent ; (4) les présentes Conditions ; (5) les autres Annexes.

Les bases (articles 1 et 2)

1. À qui s’adresse ce contrat

1.1 Nous créons des sites internet pour les entreprises et pour l’activité professionnelle des personnes. En signant le Bon de commande, vous confirmez que vous commandez le site pour votre activité commerciale, artisanale ou libérale, et non purement à titre privé (en tant que « consommateur »).

1.2 Vous n’avez pas besoin d’une société immatriculée. Les entrepreneurs individuels, les freelances, les travailleurs indépendants, les sociétés de personnes (partnerships) et les activités exercées en complément d’un autre emploi sont tous les bienvenus. Un site personnel consacré à votre travail, par exemple un portfolio, la page d’un coach ou celle d’un artisan, relève d’une finalité professionnelle.

1.3 Dans le Bon de commande, vous nous indiquez le nom de votre entreprise ou votre nom commercial, ainsi qu’une adresse. C’est tout ce dont nous avons besoin. Aucun numéro de TVA ni numéro d’immatriculation n’est requis. Si vous avez un numéro d’immatriculation, vous pouvez l’ajouter pour qu’il figure sur votre contrat.

1.4 La personne qui signe le Bon de commande confirme qu’elle est autorisée à le signer au nom de l’entreprise.

1.5 Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs. S’il s’avère que vous ne commandez pas à des fins professionnelles, nous pouvons mettre fin au Contrat par notification écrite et vous rembourser tout paiement correspondant à un travail que nous n’avons pas réalisé.

2. Comment le contrat est conclu

2.1 Nos devis et propositions ne sont pas des offres. Ils sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

2.2 Le Contrat est conclu lorsque nous avons tous deux signé le Bon de commande. Les signatures électroniques sont valables pour toutes les parties du Contrat et satisfont à toute exigence légale de signature, y compris pour la cession de droits d’auteur (article 90(3)) et la renonciation aux droits moraux (article 87(2)) du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (loi britannique de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets) figurant dans le Bon de commande. Aucun de nous ne contestera le Contrat au motif qu’il a été signé électroniquement.

2.3 Le Bon de commande intègre les présentes Conditions, les Annexes et les Conditions des engagements. Ensemble, ils forment l’intégralité du Contrat. Toutes autres conditions que vous nous adressez, par exemple sur vos propres bons de commande, ne s’appliquent pas.

2.4 Nous concluons nos contrats à distance, par e-mail et signature électronique. Nous ne signons pas de contrats en personne dans vos locaux.

2.5 Comme nous traitons uniquement avec des professionnels, les articles 9(1), 9(2) et 11 des Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 (règlement britannique de 2002 sur le commerce électronique) ne s’appliquent pas au présent Contrat. Vous pouvez à tout moment télécharger ces Conditions, les enregistrer et les imprimer.
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2.6 Tant que vous n’avez pas signé de Bon de commande, notre aperçu gratuit de votre page d’accueil est régi uniquement par les Conditions de l’aperçu gratuit.

2.7 Nous choisissons avec qui nous travaillons. Tant qu’aucun Bon de commande n’est signé, nous pouvons refuser toute demande ou tout projet pour tout motif licite, sans avoir à nous en expliquer. Après la signature, c’est l’article 26.6 qui s’applique.

La création (articles 3 à 6)

3. Ce qui est inclus, et comment le modifier

3.1 Nous réalisons les travaux décrits dans le Bon de commande, l’Annexe 1 (pour une Création) et l’Annexe 2 (pour un Forfait d’entretien). Tout ce qui n’y est pas décrit sort du périmètre du Contrat.

3.2 Pour modifier le périmètre, vous nous en faites la demande par écrit. Nous vous envoyons un devis qui indique le prix et l’éventuel effet sur le calendrier. Nous ne commençons qu’après votre acceptation du devis par e-mail.

3.3 Les travaux hors périmètre sont facturés 60 £ de l’heure, par tranches de 15 minutes, ou 75 £ de l’heure si vous n’avez pas de Forfait d’entretien actif. Les travaux de plus de 2 heures font l’objet d’un devis forfaitaire. Les options sont facturées aux prix indiqués sur notre page Tarifs à la date du devis.

3.4 Nous ne vous facturons jamais de travaux supplémentaires que vous n’avez pas acceptés par écrit.

4. Révisions

4.1 Chaque Création comprend un nombre défini de tours de révisions avant la mise en ligne. Launch : 2. Local Pro : 3. Local Plus : 3, plus un échange par WhatsApp, Telegram ou e-mail pour définir la direction graphique avant le début du travail de design.

4.2 Un tour correspond à une seule liste de retours, envoyée en un seul message. Merci de rassembler d’abord les commentaires de toutes les personnes concernées dans votre entreprise. Si d’autres commentaires arrivent après que nous avons commencé à travailler sur un tour, nous les traitons comme le tour suivant.

4.3 Les révisions sont des changements apportés aux pages et fonctionnalités convenues, comme la mise en page, les textes, les images et les couleurs. De nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités ou une nouvelle direction graphique après votre validation du design constituent des modifications du périmètre au sens de l’article 3.

4.4 Les tours supplémentaires sont facturés conformément à l’article 3.3. Nous vous en adressons d’abord un devis.

4.5 Les tours non utilisés expirent à la Date de mise en ligne. Après la mise en ligne, les Modifications sont décomptées du crédit de votre Forfait d’entretien.

5. Ce dont nous avons besoin de votre part, et retards

5.1 Vous nous fournissez les contenus, accès et validations énumérés à l’Annexe 1, ainsi que tout autre élément que nous pouvons raisonnablement vous demander, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de notre demande.

5.2 Vous désignez une personne habilitée à prendre les décisions pour votre entreprise sur ce projet.

5.3 Nos délais dépendent de vous. Si vous tardez à fournir un contenu, un accès, des retours, une validation ou un paiement, la date de mise en ligne est reportée d’autant de jours.

5.4 Si nous restons sans nouvelles de vous pendant 30 jours après une demande, nous pouvons vous facturer le travail déjà réalisé, à 60 £ de l’heure, dans la limite du montant de la prochaine échéance de paiement.

5.5 Si nous restons sans nouvelles de vous pendant 60 jours après une demande, nous pouvons clôturer le projet. Nous vous prévenons par e-mail au moins 7 jours avant. Les montants déjà facturés restent dus. Pour relancer un projet clôturé, vous payez des frais de reprise de 150 £, et nous planifions le travail sur notre prochain créneau disponible. Le calendrier repart alors de zéro.

5.6 Vous êtes responsable des comptes que vous détenez auprès d’autres sociétés, comme votre fiche d’établissement Google (Google Business Profile) ou un outil de réservation, et de nous donner les accès dont nous avons besoin.

6. Vérification et acceptation de votre site

6.1 Avant la mise en ligne, nous vous envoyons un lien vers le site terminé. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour nous signaler tout défaut substantiel. Un défaut substantiel est un élément qui ne correspond pas au Bon de commande ou à l’Annexe 1, ou qui ne fonctionne pas comme décrit dans ces documents.

6.2 Nous corrigeons les défauts substantiels et vous renvoyons le site. Vous disposez alors de 5 jours ouvrés pour vérifier ces corrections.

6.3 Le site est considéré comme accepté dès que l’un des événements suivants se produit : vous le validez ; 5 jours ouvrés s’écoulent sans signalement de défaut substantiel ; le site est mis en ligne ; ou vous commencez à l’utiliser pour votre activité.

6.4 Les petits problèmes qui n’empêchent pas le site de fonctionner, comme une coquille, ne retardent pas l’acceptation. Nous les corrigeons dans le cadre de la mise en ligne.

6.5 Pendant 30 jours après la Date de mise en ligne, nous corrigeons gratuitement les défauts de notre propre travail, sans puiser dans le crédit de votre Forfait d’entretien. Cela ne couvre pas Votre Contenu, les Éléments tiers, les changements effectués par vous ou par quelqu’un d’autre, ni les nouvelles demandes.

Paiement (articles 7 à 9)

7. Paiements

7.1 Vous payez une Création en plusieurs fois. Les montants figurent dans votre Bon de commande.

Launch : 50% à la signature du Bon de commande, et 50% à l’acceptation du site conformément à l’article 6.3.
Local Pro : 50% à la signature du Bon de commande, et 50% à l’acceptation du site conformément à l’article 6.3.
Local Plus : 40% à la signature du Bon de commande, 30% à la validation du design, et 30% à l’acceptation du site conformément à l’article 6.3.

Nous facturons le dernier paiement à l’acceptation du site, et mettons le site en ligne une fois celui-ci réglé (article 7.5).

7.2 Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission.

7.3 Les Forfaits d’entretien sont payables d’avance, chaque mois ou chaque année, par paiement automatique par carte ou par prélèvement Bacs (prélèvement automatique sur un compte bancaire britannique), via notre prestataire de paiement, Stripe. Le premier paiement du Forfait d’entretien est prélevé à la Date de mise en ligne. Vous conservez un moyen de paiement valide enregistré pendant toute la durée du forfait.

7.4 Pour une Formule sans frais de création, le premier paiement mensuel est dû à la signature du Bon de commande. Nous prélevons les suivants chaque mois par paiement automatique.

7.5 Pour une Création payée en plusieurs fois, nous mettons votre site en ligne uniquement après le paiement intégral du prix de la Création. Pour une Formule sans frais de création, nous mettons votre site en ligne une fois que vous l’avez accepté (article 6) et que votre premier paiement mensuel a été effectué. Dans les deux cas, la propriété ne vous est transférée que dans les conditions prévues à l’article 19.

7.6 Si votre Bon de commande inclut notre offre client fondateur (25 % de remise sur le prix de la Création pour nos 10 premiers clients), le prix remisé indiqué dans le Bon de commande est le prix que vous payez. La remise ne s’applique ni aux Forfaits d’entretien ni aux Formules sans frais de création.

7.7 Vous payez les frais de tiers que vous avez acceptés, comme un nom de domaine premium, des polices ou des photos payantes, ou des abonnements à un outil de réservation, tels que prévus dans le Bon de commande ou le devis.

8. Paiements anticipés

8.1 Le paiement que vous effectuez à la signature du Bon de commande (et, pour Local Plus, le paiement à la validation du design) est un paiement anticipé pour la phase de découverte et de conception : planification, recherche, rédaction et travail de design. Il ne s’agit pas d’arrhes (« deposit » en droit anglais).

8.2 Ce paiement anticipé nous est acquis au fur et à mesure que nous réalisons ce travail. Si le Contrat prend fin avant que le travail qu’il rémunère soit terminé, l’article 26.4 précise ce que vous payez et ce que nous remboursons.

9. Retards de paiement, suspension et oppositions bancaires

9.1 En cas de retard de paiement, nous pouvons réclamer des intérêts et une indemnité en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (loi britannique de 1998 sur les intérêts de retard dans les transactions commerciales). Il s’agit d’intérêts au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Bank of England, d’une indemnité forfaitaire de 40 £, 70 £ ou 100 £ selon le montant de la dette, et de nos frais raisonnables de recouvrement.

9.2 Nous convenons tous deux que les intérêts et l’indemnité légaux prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 s’appliquent aux retards de paiement au titre du présent Contrat (article 8(2) de cette loi). Uniquement si, et dans la mesure où, cette loi ne s’applique pas à un retard de paiement, vous acceptez de payer, en vertu d’une clause du présent Contrat, des intérêts au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Bank of England ainsi que nos frais raisonnables de recouvrement de la dette. Les intérêts courent jour après jour à compter de la date d’échéance jusqu’à votre paiement, avant comme après toute décision de justice. Nous ne facturons jamais deux fois des intérêts ou des indemnités forfaitaires sur le même montant.

9.3 Si un paiement est en retard, nous vous en informons par écrit. S’il reste impayé 14 jours après cette notification, nous pouvons suspendre le travail sur votre projet ainsi que votre site jusqu’à votre paiement. Nous ne supprimons pas un site pendant sa suspension. Si le Forfait d’entretien prend ensuite fin sans avoir été payé, l’article 27.3 s’applique.

9.4 En cas d’échec d’un paiement du Forfait d’entretien, le même délai de grâce de 14 jours s’applique avant la suspension du site. Si les frais du Forfait d’entretien restent impayés 60 jours après la date d’échéance, nous pouvons mettre fin au Forfait d’entretien. L’article 27.3 explique comment vous pouvez tout de même récupérer les fichiers de votre site.

9.5 Les frais restent dus pendant la suspension d’un site. Nous rétablissons un site suspendu dans un délai de 1 jour ouvré après avoir reçu toutes les sommes en retard.

9.6 Si vous faites annuler par votre banque un paiement par carte ou un prélèvement (une « opposition », ou chargeback) pour un montant que vous n’avez pas d’abord contesté auprès de nous conformément à l’article 31, cela constitue un manquement grave au Contrat. Nous pouvons alors suspendre immédiatement le travail et votre site, et vous prenez en charge les frais liés à l’opposition ainsi que nos frais raisonnables.

Forfaits d’entretien (articles 10 à 12)

10. Durée, résiliation et prix du Forfait d’entretien

10.1 Chaque Création s’accompagne d’un Forfait d’entretien, qui commence à la Date de mise en ligne. La durée minimale d’engagement est de 3 mois à compter de la Date de mise en ligne.

10.2 À l’issue de la durée minimale d’engagement, le forfait se poursuit de mois en mois. Vous pouvez le résilier à tout moment en écrivant à [email protected], avec un préavis de 30 jours. Il n’y a pas de frais de sortie. Vous pouvez donner votre préavis pendant la durée minimale d’engagement, mais le forfait prend alors fin au plus tôt à la fin de cette durée minimale.

10.3 Si vous payez à l’année, vous payez le prix annuel indiqué dans votre Bon de commande (voir l’Annexe 2), et le forfait est renouvelé chaque année. Nous vous écrivons 30 jours avant chaque renouvellement, avec un moyen de résilier en un clic. Vous pouvez résilier un forfait annuel par e-mail à tout moment avant sa date de renouvellement. Il prend alors fin au terme de l’année payée, et nous ne remboursons pas les années entamées, sauf dans les cas prévus à l’article 10.8.

10.4 Formules sans frais de création :

Launch Monthly : 89 £ par mois pendant 12 mois (total 1 068 £), couvrant la Création Launch et le Forfait d’entretien Essential.
Local Pro Monthly : 189 £ par mois pendant 12 mois (total 2 268 £), couvrant la Création Local Pro et le Forfait d’entretien Growth.
Local Plus Monthly : 389 £ par mois pendant 12 mois (total 4 668 £), couvrant la Création Local Plus et le Forfait d’entretien Partner.
La formule court sur 12 paiements mensuels, prélevés automatiquement. Vous ne pouvez y mettre fin avant le 12e paiement que dans les conditions prévues aux articles 10.5 et 10.9. Après le 12e paiement, le site vous appartient (article 19) et le prix baisse pour passer à celui du Forfait d’entretien correspondant : 39 £ par mois (Essential), 79 £ par mois (Growth) ou 179 £ par mois (Partner). Ce forfait se poursuit ensuite de mois en mois conformément à l’article 10.2.
Les Formules sans frais de création ne peuvent pas être cumulées avec l’offre client fondateur.

10.5 Vous pouvez quitter une Formule sans frais de création avant le 12e paiement de deux façons :

Racheter la Création : payez 50 £ (Launch Monthly), 110 £ (Local Pro Monthly) ou 210 £ (Local Plus Monthly) pour chaque paiement mensuel restant. Le site vous appartient dès que nous recevons le montant du rachat. Vous pouvez alors conserver un Forfait d’entretien ou partir ailleurs.
Partir sans le site : donnez un préavis de 30 jours par e-mail, et payez les mensualités jusqu’à la fin du préavis (au moins 3 paiements mensuels au total). Votre droit d’utiliser les Livrables sur mesure prend alors fin, et nous mettons le site hors ligne à la fin du préavis.

Dans les deux cas, votre nom de domaine et Votre Contenu restent à vous.

10.6 Nous modifions les prix des Forfaits d’entretien au plus une fois tous les 12 mois, d’au plus 5%, et nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix, vous pouvez résilier avec effet à la date où il s’appliquerait, sans frais de sortie, même pendant une durée minimale d’engagement. Le prix du Forfait d’entretien des clients fondateurs est bloqué pendant leurs 12 premiers mois. La mensualité d’une Formule sans frais de création ne change pas pendant ses 12 paiements.

10.7 Vous pouvez passer à un Forfait d’entretien supérieur à partir de votre prochaine date de facturation. Vous pouvez passer à un forfait inférieur à partir de votre première date de facturation qui suit la fin de la durée minimale d’engagement.

10.8 Si un Forfait d’entretien prend fin de manière anticipée parce que vous y mettez fin en vertu des articles 10.6, 12.3, 26.1, 28.2, 29.3, 30.4 ou 33.7, ou de l’article 6.3 de l’Annexe 3, ou s’il prend fin en vertu des articles 1.5, 26.5 ou 28.4, nous vous remboursons sous 14 jours les frais payés d’avance pour la période postérieure à sa fin.

10.9 Si une Formule sans frais de création prend fin avant le 12e paiement pour une raison autre que votre départ en vertu de l’article 10.5 :

Si nous y mettons fin en vertu de l’article 26.5, ou si vous y mettez fin en raison d’un manquement grave de notre part ou de notre insolvabilité (article 26.1) : les Livrables sur mesure vous appartiennent le jour où elle prend fin, sans rachat.
Si vous y mettez fin en vertu des articles 12.3, 28.2, 29.3, 30.4 ou 33.7, ou de l’article 6.3 de l’Annexe 3, ou si elle prend fin en vertu de l’article 28.4 : vous avez le choix. Vous pouvez conserver le site en payant le rachat prévu à l’article 10.5, ou partir sans lui. Dans les deux cas, aucun préavis ni aucun nombre minimal de paiements ne s’applique.
Si nous y mettons fin en raison d’un manquement grave de votre part, y compris des frais impayés (articles 9.4 et 26.1) : l’option « Partir sans le site » de l’article 10.5 s’applique, y compris le minimum de 3 paiements mensuels au total, sauf si vous payez le rachat prévu à l’article 10.5 pour conserver le site.

L’article 27 s’applique ensuite. Si vous annulez la Création avant la mise en ligne (article 26.3), c’est l’article 26.4 qui s’applique.

11. Temps de modifications (votre crédit mensuel)

11.1 Chaque Forfait d’entretien comprend chaque mois du temps de modifications : Essential 30 minutes, Growth 60 minutes, et Partner 180 minutes plus un créneau de mise à jour hebdomadaire.

11.2 Nous décomptons le temps réellement passé sur chaque demande, et nous vous indiquons le temps qu’il vous reste.

11.3 Le temps non utilisé est reporté sur le mois suivant uniquement. Votre solde ne peut jamais dépasser le double de votre crédit mensuel. Le temps non utilisé ne peut être ni remboursé, ni converti en argent, ni transféré vers un autre site, et il expire à la fin du forfait.

11.4 L’Annexe 2 explique ce qui constitue une Modification. Les nouvelles pages, les nouvelles fonctionnalités et les refontes ne sont pas des Modifications. Nous les chiffrons conformément à l’article 3.

11.5 Si une demande dépasse le temps qu’il vous reste, nous vous le signalons et chiffrons le supplément avant de commencer. Le temps supplémentaire est facturé 60 £ de l’heure, par tranches de 15 minutes.

11.6 Usage raisonnable : votre crédit couvre l’entretien normal du site couvert par votre forfait. Il ne couvre pas d’autres sites internet, le travail pour d’autres entreprises, la saisie de données en masse ni le transfert de gros volumes de contenu.

11.7 Les options mensuelles, comme une boîte mail professionnelle ou le Boost SEO local (Local SEO Booster), sont facturées d’avance avec votre Forfait d’entretien et prennent fin avec lui. Vous pouvez en résilier une par e-mail avec un préavis de 30 jours, après toute durée minimale d’engagement. Le Boost SEO local a une durée minimale d’engagement de 3 mois à compter de sa date de début. L’article 10.6 s’applique à leurs prix.

11.8 Le temps de modifications prépayé est utilisé après votre crédit mensuel et reste valable 6 mois à compter du paiement. Il ne peut être ni remboursé, ni converti en argent, ni transféré vers un autre site. Toutefois, nous remboursons le temps prépayé non utilisé si votre Forfait d’entretien prend fin dans l’un des cas énumérés à l’article 10.8.

12. Délais de réponse

12.1 Nos délais de réponse pour chaque Forfait d’entretien figurent à l’Annexe 2. Ce sont des objectifs, pas des garanties.

12.2 Les délais de réponse se comptent en heures ouvrées (Lun–ven, 9 h–17 h 30 (heure du Royaume-Uni)). Une demande reçue en dehors des heures ouvrées est comptée à partir du début du jour ouvré suivant.

12.3 Si nous manquons un objectif de délai de réponse 3 fois ou plus sur une période de 3 mois, vous pouvez mettre fin immédiatement à votre Forfait d’entretien par e-mail, sans préavis et sans frais de sortie, même pendant la durée minimale d’engagement. Nous vous remboursons les frais payés d’avance pour la période postérieure à sa fin. Si vous avez souscrit une Formule sans frais de création, l’article 10.9 s’applique. C’est votre seul recours en cas de non-respect des objectifs de délai de réponse.

Engagements et limites (articles 13 à 17)

13. Nos engagements

13.1 Nos engagements, avec l’ensemble de leurs conditions et recours, sont publiés sur la page Nos engagements : conditions complètes. Ils font partie du présent Contrat, dans la version publiée à la date à laquelle vous signez le Bon de commande.

13.2 En résumé, et dans les mêmes termes que sur notre site internet, nous nous engageons sur les points suivants :

Vous voyez avant de payer. Un aperçu gratuit de votre page d’accueil sous 2 jours ouvrés. Sans carte bancaire, sans engagement.
Un prix fixe, par écrit. Le prix inscrit sur votre Bon de commande est celui que vous payez. Tout extra est chiffré, et vous le validez d’abord.
Dans les délais, ou votre premier mois d’entretien est offert. En ligne sous 5, 10 ou 20 jours ouvrés (Launch, Local Pro, Local Plus) après réception de vos contenus et de votre premier paiement. Un retard de votre côté décale la date d’autant de jours.
Rapide dès le premier jour. Votre page d’accueil obtient 90+ sur Google PageSpeed Insights (mobile, performance) à la mise en ligne, sinon nous continuons à y travailler sans frais jusqu’à ce que ce soit le cas. Les outils tiers que vous nous demandez d’ajouter, comme les modules de réservation ou de chat, sont exclus.
À vous. Le domaine est à votre nom dès le premier jour, et le site vous appartient une fois payé.
Une sortie équitable. Après les 3 premiers mois, résiliez avec 30 jours de préavis. Le code de transfert de votre domaine vous parvient gratuitement sous 5 jours ouvrés, avec tous les fichiers de votre site une fois la création payée (ce qui est toujours le cas pour une création réglée en une fois).
Une réponse sous 1 jour ouvré. Généralement le jour même.

13.3 Chaque engagement est assorti de conditions et d’un recours unique. Ce recours est la seule indemnisation en cas de non-respect de cet engagement. Il ne vous prive pas du droit de mettre fin au Contrat pour manquement grave en vertu de l’article 26.

14. Aucune promesse de classement ni de résultats

14.1 Nous concevons des sites pour vous aider à être trouvé et choisi. Mais nous ne promettons aucun classement, trafic, appel, demande de contact, prospect, réservation, client, vente ou chiffre d’affaires en particulier.

14.2 Les moteurs de recherche, les services de cartes, les sites d’avis et les assistants d’IA sont exploités par d’autres sociétés. Ils modifient leur fonctionnement sans préavis, et nous n’avons aucun contrôle sur eux. Google le dit lui-même : « Personne ne peut garantir la première position dans les résultats de recherche Google » (Google Search Central).

14.3 Les évolutions des classements, des algorithmes, de la fiche d’établissement Google, des résumés générés par l’IA ou des règles de toute plateforme ne constituent pas un manquement au présent Contrat et ne vous donnent pas droit à un remboursement.

14.4 Les chiffres que nous vous présentons dans des rapports, des estimations ou des calculateurs sont des informations, pas des promesses.

15. Ce que nous promettons sur notre travail

15.1 Nous exécutons nos services avec une diligence et une compétence raisonnables.

15.2 Nous n’intégrerons pas sciemment dans les Livrables sur mesure un élément qui porte atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui. Cela ne couvre ni Votre Contenu ni les Éléments tiers (voir les articles 18 et 19).

15.3 À la mise en ligne, votre site fonctionne sur la version majeure actuelle et la précédente de Chrome, Safari, Edge et Firefox sur ordinateur, ainsi que sur Safari (iPhone et iPad) et Chrome (Android) sur téléphone et tablette. Après la mise en ligne, l’adaptation aux mises à jour des navigateurs fait partie de votre Forfait d’entretien.

15.4 En dehors de ce que prévoit le présent Contrat, nous ne donnons aucune autre promesse, garantie ou condition, qu’elle soit implicite en vertu de la loi ou autre, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, nous ne promettons pas que le site atteindra un quelconque résultat commercial ni qu’il sera adapté à un usage particulier, sauf dans la mesure expressément prévue dans le Bon de commande et l’Annexe 1.

16. Limitation de notre responsabilité

Veuillez lire attentivement cet article. Il limite ce que nous devons payer en cas de problème.

16.1 Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour tout autre élément dont la loi n’autorise pas la limitation ou l’exclusion. Aucune disposition du présent article ne limite non plus votre obligation de payer nos frais ni vos obligations au titre de l’article 17.1.

16.2 Sous réserve de l’article 16.1, nous ne sommes pas responsables :

des pertes indirectes ou consécutives ;
des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, de clients ou d’économies escomptées ;
des atteintes à la clientèle (goodwill) ou à la réputation ;
de la perte ou de l’altération de données, étant entendu que nous restaurerons votre site à partir de notre dernière sauvegarde saine (article 25.6).

Cela s’applique que la réclamation soit fondée sur une violation du contrat, une négligence, un manquement à une obligation légale ou tout autre fondement.

16.3 Sous réserve de l’article 16.1, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur un manquement à une obligation légale ou autre, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

le total des frais payés et dus par vous au titre du présent Contrat au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; et
2 500 £.

16.4 Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par : Votre Contenu ou vos instructions ; les modifications apportées au site par vous ou par toute personne autre que nous ; les Éléments tiers ou les services de tiers, comme les outils de réservation, les modules de chat ou les prestataires de paiement ; le fait que vous ne suiviez pas nos conseils raisonnables ou ne protégiez pas vos propres identifiants ; ou des événements indépendants de notre volonté (article 28).

16.5 Pourquoi ces limites sont équitables : nos prix sont fixes et modestes, et aucun petit studio ne pourrait les proposer en assumant un risque illimité. Le plafond n’est jamais inférieur à 2 500 £, aussi petite que soit votre commande. Vous pouvez aussi vous protéger, par exemple en conservant votre propre copie de Votre Contenu et en assurant votre entreprise. Vous reconnaissez que ces limites sont raisonnables.

17. Prise en charge des coûts de l’autre partie (garanties)

17.1 Vous nous garantissez (vous nous indemnisez) contre les réclamations de tiers, ainsi que contre les pertes, dommages et intérêts, frais raisonnables (y compris les frais juridiques) et, dans la mesure permise par la loi, les amendes qui en résultent, lorsqu’elles découlent :

de Votre Contenu ;
de travaux que nous avons réalisés en suivant vos instructions ;
d’une violation de la Politique d’utilisation acceptable (Annexe 4) de votre part ; ou
de vos propres obligations légales en tant qu’entreprise, comme votre politique de confidentialité, le consentement aux cookies, les prix, offres et allégations figurant sur votre site, et la manière dont vous recueillez et affichez les avis.

17.2 Nous vous garantissons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Livrables sur mesure, tels que nous les avons livrés, portent atteinte à ses droits d’auteur, ainsi que contre les dommages et intérêts et les frais raisonnables que vous devez payer en conséquence. Cela ne couvre pas les réclamations découlant de Votre Contenu, des Éléments tiers, des éléments générés par l’IA (article 19.8) ou de modifications apportées par toute personne autre que nous. Notre responsabilité au titre du présent article est prise en compte dans le plafond prévu à l’article 16.3.

17.3 Pour bénéficier de la garantie prévue au présent article, vous (ou nous) devez : informer rapidement l’autre partie de la réclamation, par écrit ; la laisser gérer la réclamation ; ne pas reconnaître de responsabilité ni transiger sans l’accord écrit de l’autre partie ; et apporter une aide raisonnable, aux frais de l’autre partie.

17.4 En cas de réclamation au titre de l’article 17.2, nous pouvons modifier ou remplacer l’élément concerné afin qu’il ne porte plus atteinte à ces droits, tout en conservant le même fonctionnement.

Contenu et propriété (articles 18 à 21)

18. Votre contenu

18.1 Vous garantissez que Votre Contenu vous appartient ou que vous avez l’autorisation de l’utiliser ; qu’il est exact et non trompeur ; et qu’il est licite. Cela inclut les règles de publicité propres à votre secteur (par exemple pour les dentistes, les cliniques et les autres professions réglementées) et le droit de la consommation en matière de prix et d’avis.

18.2 Vous vérifiez et validez chaque page avant la mise en ligne, et chaque Modification ensuite. Vous êtes responsable des informations concernant votre entreprise sur votre site, comme les prix, les qualifications, les horaires d’ouverture et les allégations, même lorsque c’est nous qui avons rédigé le texte.

18.3 Nous pouvons refuser de publier, ou retirer, un contenu dont nous pensons raisonnablement qu’il enfreint la loi ou la Politique d’utilisation acceptable.

18.4 Nous ne rédigeons, n’achetons, ne commandons, ne modifions ni ne publions jamais d’avis, ni pour vous ni pour quiconque. Nous affichons des avis sur votre site uniquement au moyen du module officiel (widget) de la plateforme d’avis ou d’un lien vers votre profil. Nous ne copions jamais le texte des avis sur votre site, et nous ne filtrons pas les avis pour n’afficher que les bons. Cela ne nous empêche pas d’ajouter des témoignages que vous nous fournissez et dont vous confirmez qu’ils sont authentiques et publiés avec l’autorisation de votre client (article 18.1).

18.5 Nous n’utilisons jamais d’images générées par l’IA pour représenter votre personnel, vos locaux, vos véhicules ou vos réalisations réels, comme des photos avant/après. Si nous utilisons des images générées par l’IA ou issues de banques d’images à un endroit quelconque de votre site, nous vous le disons et les inscrivons dans le registre des licences.

18.6 Vous restez propriétaire de Votre Contenu. Vous nous accordez une licence non exclusive et sans redevance pour l’utiliser afin de fournir nos services, ainsi que pour notre portfolio conformément à l’article 20, sauf si vous vous y opposez.

19. Qui possède quoi

19.1 Lorsque vous avez payé l’intégralité du prix de la Création (ou, pour une Formule sans frais de création, lorsque nous recevons le 12e paiement ou le montant du rachat, ou au jour fixé par l’article 10.9), l’ensemble de nos droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Livrables sur mesure vous sont transférés. Ce transfert se fait automatiquement en vertu de la cession signée figurant dans votre Bon de commande. Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette date, nous signons et vous envoyons gratuitement un court acte de cession confirmatif, et nous signons tout autre document raisonnablement nécessaire pour constater votre propriété.

19.2 D’ici là, les Livrables sur mesure nous appartiennent. Vous pouvez les utiliser pour votre activité tant que vous respectez les conditions de paiement. Si le Contrat prend fin avant le paiement intégral, cette autorisation prend fin, sauf accord écrit contraire entre nous ou disposition contraire de l’article 10.9.

19.3 Nos Éléments restent notre propriété. À compter de la prise d’effet de la cession prévue à l’article 19.1, nous vous accordons une licence permanente, mondiale, non exclusive et sans redevance pour utiliser, copier, modifier et héberger Nos Éléments en tant que partie de votre site, auprès de tout hébergeur ou développeur, même après la fin du Contrat. Vous ne pouvez pas vendre Nos Éléments, ni les concéder en licence à des tiers, séparément de votre site, par exemple sous forme de modèle.

19.4 Les Éléments tiers sont soumis à leurs propres licences, que nous vous transmettons. Nous les listons dans un registre des licences inclus dans votre dossier de remise. Lorsque nous achetons une licence payante pour vous, nous l’achetons à votre nom ou veillons à ce qu’elle puisse vous être transférée. Vous devez respecter ces licences.

19.5 Le Bon de commande comprend une renonciation écrite aux droits moraux sur les Livrables sur mesure (le droit d’être désigné comme auteur et de s’opposer aux modifications), signée par la personne physique qui les a créés pour nous. Elle prend effet en même temps que la cession prévue à l’article 19.1.

19.6 Toute personne qui travaille sur votre projet pour notre compte, y compris nos dirigeants et nos salariés, nous a cédé ses droits d’auteur par un écrit signé (ou ces droits nous appartiennent de par la loi en notre qualité d’employeur) et a renoncé à ses droits moraux, afin que nous puissions vous transférer l’intégralité des droits.

19.7 Les designs que nous réalisons pour un aperçu gratuit restent notre propriété, sauf si vous passez commande (voir les Conditions de l’aperçu gratuit).

19.8 Outils d’IA. Nous utilisons des outils d’IA dans notre travail. Ils nous aident pour les premières versions des textes, les traductions, le code, ainsi que pour certaines illustrations, icônes et courtes vidéos. Une personne vérifie, corrige et assume la responsabilité de tout ce que nous livrons. Nous indiquons dans le registre des licences où des éléments générés par l’IA sont utilisés. Le droit d’auteur applicable aux contenus générés par l’IA reste incertain, au Royaume-Uni comme ailleurs. Nous ne promettons donc pas que les éléments générés par l’IA vous soient exclusifs ou protégés par le droit d’auteur. Nous vous cédons tous les droits que nous détenons sur ces éléments, et nous n’utilisons que des outils d’IA dont les conditions autorisent un usage commercial. Nous ne saisissons jamais les données personnelles de vos clients dans des outils d’IA.

20. Portfolio, mentions et études de cas

20.1 Nous pouvons présenter votre site (captures d’écran, courte description et nom de votre entreprise) dans notre portfolio et nos études de cas, sauf si vous vous y opposez dans le Bon de commande. Vous pouvez aussi vous y opposer plus tard par e-mail. Nous le retirons alors de notre site internet sous 30 jours.

20.2 Une mention « Site réalisé par Northpin Studio » n’est ajoutée dans le pied de page de votre site que si vous la demandez dans le Bon de commande. Vous pouvez la faire retirer à tout moment, gratuitement. Tout lien figurant dans cette mention porte l’attribut rel="nofollow", ou rel="sponsored" si une remise y est liée.

20.3 Nous ne publions un témoignage ou un avis de votre part qu’avec votre consentement écrit, et jamais en échange d’une remise ou de quoi que ce soit d’autre.

20.4 Si votre Bon de commande inclut l’offre client fondateur, vous nous autorisez en contrepartie à publier votre projet sous forme d’étude de cas, y compris des chiffres avant/après que vous acceptez, et vous répondez, après la mise en ligne, à un court questionnaire écrit de retour d’expérience. L’offre n’est jamais accordée en échange d’un avis. Si nous affichons un avis ou un témoignage de votre part, ou une étude de cas qui vous cite, nous l’accompagnons de la mention « Client fondateur (a bénéficié d’une remise de lancement) ».

21. Confidentialité

21.1 Chacun de nous garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour le présent Contrat. Les informations confidentielles comprennent les projets d’entreprise, les prix convenus avec vous, les identifiants, les données clients et le savoir-faire.

21.2 Une information n’est pas confidentielle si elle est publique (sauf si elle l’est devenue à la suite d’une violation du présent article), si elle était déjà connue de l’autre partie, si elle a été développée de manière indépendante ou si elle a été reçue légalement d’un tiers.

21.3 Chacun de nous peut communiquer des informations confidentielles à ses conseillers professionnels, assureurs et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus d’en préserver la confidentialité, ou lorsque la loi, un tribunal ou une autorité de régulation l’exige.

21.4 Le présent article s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant 3 ans après sa fin. Les identifiants et les données personnelles restent protégés aussi longtemps que nous les détenons.

Données, accessibilité et hébergement (articles 22 à 25)

22. Protection des données

22.1 Chacun de nous respecte la législation sur la protection des données qui lui est applicable, notamment le UK GDPR (RGPD britannique), le Data Protection Act 2018 (loi britannique de 2018 sur la protection des données) et, le cas échéant, le RGPD de l’Union européenne.

22.2 Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, par exemple les demandes envoyées via les formulaires de votre site, les statistiques de fréquentation et les sauvegardes, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. L’Accord de traitement des données (Annexe 3) s’applique alors et fait partie du présent Contrat.

22.3 Nos sous-traitants ultérieurs sont listés sur notre page Sous-traitants. Nous vous informons de tout changement 30 jours à l’avance, sauf dans les cas d’urgence décrits à l’article 6.4 de l’Annexe 3.

22.4 Nous utilisons les coordonnées de vos salariés et de vos contacts pour exécuter le Contrat, en tant que responsable du traitement, comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

22.5 Vous êtes responsable de votre propre politique de confidentialité, de la conformité en matière de cookies et de la base légale des données personnelles collectées par votre site (voir l’article 24).

23. Accessibilité

23.1 Nous concevons nos modèles pour qu’ils respectent le niveau AA des WCAG 2.2 à la mise en ligne.

23.2 Nous ne promettons pas que votre site est conforme à une quelconque loi sur l’accessibilité, comme l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), l’Equality Act 2010 (loi britannique de 2010 sur l’égalité) ou l’Americans with Disabilities Act (loi américaine sur les personnes handicapées). L’application d’une loi dépend de votre activité, et la conformité peut évoluer à mesure que le contenu change.

23.3 Votre Contenu et les Éléments tiers, comme les modules de réservation ou les vidéos intégrées, peuvent affecter l’accessibilité et ne sont pas couverts.

23.4 Les audits d’accessibilité formels sont en supplément, et nous vous en adressons d’abord un devis.

24. Modèles de pages légales pour votre site

24.1 Nous pouvons vous fournir des modèles pour la politique de confidentialité, la politique cookies ou d’autres pages légales de votre site. Ils sont fournis par commodité et ne constituent pas un conseil juridique.

24.2 Il vous appartient de les vérifier, de les adapter à votre activité et d’assurer votre propre conformité juridique. Nous ne sommes pas vos avocats.

25. Hébergement et noms de domaine

25.1 Nous enregistrons votre nom de domaine à votre nom, afin que vous en soyez le titulaire légal, et nous figurons comme contact technique. Si vous possédez déjà un nom de domaine, il reste à votre nom.

25.2 Tant que votre Forfait d’entretien est actif, nous renouvelons un nom de domaine standard (coût de renouvellement jusqu’à 25 £ par an). Les domaines premium et les domaines supplémentaires sont facturés en plus. Si votre site est suspendu, nous renouvelons tout de même votre nom de domaine avant son expiration et ajoutons le coût du renouvellement à votre compte.

25.3 Nous vous envoyons le code de transfert de votre nom de domaine dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de votre demande.

25.4 Après la fin de votre Forfait d’entretien, le renouvellement du nom de domaine relève de votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables si un nom de domaine expire après la fin du forfait, ou parce que les coordonnées du titulaire que vous nous avez fournies ne sont plus à jour.

25.5 Nous hébergeons votre site sur une infrastructure tierce reconnue. Nous visons à le maintenir en ligne en permanence, mais la disponibilité est un objectif, pas une garantie, et nous ne versons pas de pénalités de disponibilité (« service credits »). Lorsqu’une maintenance planifiée risque de mettre votre site hors ligne, nous l’effectuons si possible en dehors de vos heures de plus forte activité et vous prévenons à l’avance.

25.6 Nous sauvegardons votre site chaque jour et conservons les sauvegardes pendant 30 jours. Nous faisons des efforts raisonnables pour restaurer votre site à partir de la dernière sauvegarde saine en cas de besoin. Veuillez conserver votre propre copie de Votre Contenu. Nous vous envoyons un export une fois par an si vous le demandez. Nous ne sommes pas responsables des données perdues au-delà de notre dernière sauvegarde saine.

25.7 Nous prenons des mesures de sécurité raisonnables, décrites à l’Annexe 3. Nous ne sommes pas responsables des incidents de sécurité causés par vos propres identifiants ou appareils, par des scripts ou outils ajoutés par vous (ou par d’autres à votre demande), ou par des fournisseurs en amont échappant à notre contrôle raisonnable.

25.8 Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre site : en cas de non-paiement (article 9) ; si nous recevons une plainte crédible indiquant qu’il enfreint la loi ou la Politique d’utilisation acceptable ; ou s’il présente un risque pour vous, vos visiteurs ou nos autres clients. Lorsque c’est légal et possible en pratique, nous vous prévenons d’abord et vous donnons la possibilité de corriger le problème. Nous rétablissons le site une fois le problème résolu.

25.9 Les plaintes concernant le contenu des sites que nous hébergeons sont traitées selon la procédure de notification et de retrait prévue par la Politique d’utilisation acceptable.

25.10 Nous hébergeons votre site uniquement tant qu’un Forfait d’entretien est actif. L’hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le renouvellement du nom de domaine prévu à l’article 25.2 font partie de chaque Forfait d’entretien : il n’y a donc pas de frais d’hébergement séparés. Lorsque votre Forfait d’entretien prend fin, nous n’hébergeons plus le site : nous vous envoyons la remise prévue à l’article 27, y compris une copie complète du site sous forme de fichiers s’il vous appartient en vertu de l’article 19, et vous l’hébergez où vous le souhaitez. Si vous souhaitez que nous le transférions pour vous chez un autre hébergeur ou développeur, l’article 27.4 s’applique.

Fin du contrat (articles 26 à 28)

26. Fin du Contrat

26.1 Chacun de nous peut mettre fin au Contrat (ou à la partie concernée) immédiatement, par notification écrite, si l’autre partie :

commet un manquement grave et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une demande écrite en ce sens ; ou
devient insolvable, fait l’objet d’une procédure d’administration judiciaire ou de liquidation, conclut un arrangement avec ses créanciers ou cesse son activité (ou toute situation similaire, où que ce soit), dans la mesure où la loi permet d’en faire un motif de fin du Contrat.

26.2 Le non-paiement de Sommes non contestées dans les 30 jours suivant la date d’échéance constitue un manquement grave.

26.3 Vous pouvez annuler une Création par e-mail à tout moment avant la mise en ligne.

26.4 Si une Création est annulée par vous, ou si nous y mettons fin en raison d’un manquement grave de votre part :

vous payez le travail réalisé jusqu’à la date de fin, à 60 £ de l’heure, sans jamais dépasser le prix de la Création (pour une Formule sans frais de création, sans jamais dépasser les mensualités déjà échues plus le rachat prévu à l’article 10.5 à cette date). Si vous annulez après l’acceptation du site (article 6.3), le dernier paiement est dû en totalité ;
vous payez également les frais de tiers que nous avons engagés pour vous ; et
nous imputons ces montants sur ce que vous avez déjà payé, puis nous vous remboursons toute différence sous 14 jours, ou vous facturons le solde restant dû.

Si vous mettez fin au Contrat en raison d’un manquement grave de notre part, nous vous remboursons tout ce que vous avez payé pour un travail non encore réalisé.

26.5 Nous pouvons mettre fin à un Forfait d’entretien pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis de 60 jours. Dans ce cas, nous vous remboursons les frais payés pour la période postérieure à sa fin, et nous procédons à la remise prévue à l’article 27. Pour une Formule sans frais de création, le site vous appartient alors sans rachat (article 10.9).

26.6 Dans les 14 premiers jours qui suivent la signature du Bon de commande par nous deux, nous pouvons mettre fin au Contrat par notification écrite, sans avoir à donner de motif. Dans ce cas, nous vous remboursons tout ce que vous nous avez payé sous 5 jours ouvrés, et aucun de nous ne doit plus rien à l’autre. Un nom de domaine que nous avons enregistré à votre nom pendant cette période reste à vous. Vous conservez Votre Contenu, et tout design ou texte que nous vous avons présenté reste notre propriété (article 19.7). Nous n’exerçons ce droit que lorsque nous estimons que le projet ne nous convient pas.

26.7 À la fin du Contrat, toutes les factures non contestées deviennent exigibles. Les articles qui, par nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin restent en vigueur, notamment les articles 9, 10.5, 10.9, 14, 16, 17, 18.6, 19, 20, 21, 22, 25.4, 26.6, 27, 30, 31 et 33.

27. Remise de votre site quand vous partez

27.1 Lorsque vous donnez votre préavis pour mettre fin à un Forfait d’entretien, ou lorsque le Contrat prend fin, nous vous envoyons gratuitement les éléments suivants dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de votre préavis (ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle vous avez payé toutes les Sommes non contestées) :

le code de transfert de votre nom de domaine ;
Votre Contenu ; et
si les Livrables sur mesure vous appartiennent en vertu de l’article 19.1, une copie complète de votre site sous forme de fichiers statiques, prête à être hébergée n’importe où, ainsi que le registre des licences.

Si les Livrables sur mesure ne vous appartiennent pas encore (par exemple parce que la Création n’a pas été payée en totalité, que vous l’avez annulée avant la mise en ligne ou que vous avez quitté une Formule sans frais de création sans racheter la Création), vous recevez le code de transfert de votre nom de domaine et Votre Contenu, mais pas les fichiers du site. Vous pouvez tout de même obtenir les fichiers du site en payant le solde restant dû sur le prix de la Création (ou, pour une Formule sans frais de création, le rachat prévu à l’article 10.5). Ils vous appartiennent alors en vertu de l’article 19.1, et nous vous les envoyons dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

27.2 Votre site reste en ligne jusqu’à la fin de la période que vous avez payée.

27.3 Si un Forfait d’entretien prend fin alors que des frais restent impayés, nous conservons les fichiers de votre site pendant 30 jours après sa fin. Si vous payez toutes les Sommes non contestées dans ces 30 jours, vous disposez ensuite de 30 jours supplémentaires pour demander la remise de votre site, et nous vous l’envoyons dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de votre demande.

27.4 L’aide au transfert vers un nouvel hébergeur ou développeur est facturée à notre taux horaire (article 3.3). Nous vous en adressons d’abord un devis.

27.5 Nous supprimons les fichiers de votre site, les sauvegardes et toutes les données personnelles que nous détenons pour vous dans les 30 jours suivant la fin. Lorsque l’article 27.3 s’applique, nous les supprimons dans les 30 jours suivant l’expiration du délai prévu par cet article. Nous ne conservons des éléments plus longtemps que lorsque la loi l’exige. Par exemple, nous conservons les factures et les documents contractuels pendant 6 ans.

27.6 Si nous cessons un jour notre activité, nous remettons gratuitement à chaque client actif tous les éléments prévus à l’article 27.1, avec l’autorisation de continuer à utiliser le site. Les montants que vous nous devez déjà restent dus.

28. Événements indépendants de notre volonté

28.1 Aucun de nous n’est responsable d’un retard ou d’une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Exemples : pannes chez les fournisseurs d’hébergement, de DNS, de noms de domaine, d’e-mail ou de paiement ; cyberattaques malgré des mesures de sécurité raisonnables ; modifications des plateformes ou des API d’autres sociétés ; pannes d’Internet ou de courant ; incendie, inondation ou tempêtes ; épidémies ; guerre, terrorisme ou troubles civils ; mesures prises par les autorités publiques ; et grèves (sauf celles de notre propre personnel). Le présent article n’excuse pas un retard de paiement.

28.2 La maladie grave ou la blessure grave de la personne qui réalise votre travail compte également comme un événement indépendant de notre volonté, pendant 30 jours au maximum. Si elle dure plus longtemps, vous pouvez mettre fin à la Création ou au Forfait d’entretien concerné par notification écrite, et l’article 28.4 s’applique.

28.3 La partie concernée en informe rapidement l’autre et fait ce qu’elle peut raisonnablement faire pour en limiter les effets. Les délais sont reportés de la durée du retard.

28.4 Si un événement dure plus de 60 jours, chacun de nous peut mettre fin à la partie concernée du Contrat par notification écrite. Vous payez le travail réalisé jusqu’à cette date. Nous remboursons tout ce que vous avez payé pour un travail non réalisé, ainsi que les frais de Forfait d’entretien payés pour la période postérieure à la fin. Pour une Formule sans frais de création, l’article 10.9 s’applique.

28.5 Les évolutions des classements dans les moteurs de recherche ou des algorithmes des plateformes relèvent de l’article 14, et non du présent article.

Dispositions générales (articles 29 à 33)

29. Sous-traitance et transfert

29.1 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour des tâches précises, comme un traducteur ou un relecteur natif. Nous restons responsables de leur travail. Ils sont soumis à des obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données au moins aussi strictes que les nôtres.

29.2 Nous pouvons transférer (par cession ou novation) le présent Contrat à une société que nous contrôlons, ou que contrôle notre propriétaire, par exemple une nouvelle société à responsabilité limitée, en vous le notifiant par écrit. Vous y consentez dès à présent, et vous signerez tout document raisonnablement nécessaire pour finaliser ce transfert. Avant tout transfert, nous cédons à cette société tous les droits sur les Livrables sur mesure, afin que l’article 19.1 vous confère toujours la pleine propriété. Si une novation n’est pas valable pour une raison quelconque, nous pouvons à la place céder nos droits à cette société et lui confier l’exécution de nos obligations, dont nous restons responsables.

29.3 Nous pouvons également transférer le présent Contrat à l’acquéreur de la totalité ou de la majeure partie de notre activité, si l’acquéreur reprend l’ensemble de nos obligations envers vous. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin à votre Forfait d’entretien par e-mail dans les 30 jours suivant notre notification, sans préavis et sans frais de sortie. Pour une Formule sans frais de création, l’article 10.9 s’applique.

29.4 Vous ne pouvez pas transférer le présent Contrat sans notre consentement écrit. Nous ne refuserons pas ce consentement sans motif raisonnable.

30. Devise, taxes et déductions

30.1 Tous les prix et toutes les factures sont libellés en livres sterling (GBP).

30.2 Vous prenez en charge vos propres frais bancaires, de carte et de conversion de devises, de sorte que nous recevions l’intégralité du montant facturé.

30.3 Vous payez l’intégralité des sommes, sans compensation, demande reconventionnelle ni déduction d’aucune sorte. Si la loi vous oblige à effectuer une retenue à la source sur un paiement, vous majorez ce paiement afin que nous recevions le montant que nous aurions reçu sans cette retenue.

30.4 Notre statut au regard de la TVA : Non assujettie à la TVA. Nos prix s’entendent hors TVA. Tant que nous ne sommes pas immatriculés à la TVA, nous ne facturons pas de TVA britannique. Si nous le devenons, la TVA s’ajoute à compter de la date de prise d’effet de notre immatriculation : les clients britanniques paient alors la TVA britannique au taux normal (actuellement 20 %), et les clients professionnels établis hors du Royaume-Uni ne paient pas de TVA britannique (autoliquidation). Nous vous prévenons dès que nous connaissons cette date, et nous nous efforçons de vous en informer au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas vous-même immatriculé à la TVA, vous pouvez mettre fin à votre Forfait d’entretien à compter de cette date, sans frais de sortie, même pendant une durée minimale d’engagement.

30.5 Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez nous communiquer votre numéro de TVA pour qu’il figure sur vos factures. Vous nous signalez tout changement dans les informations relatives à votre entreprise.

30.6 Si la loi nous oblige à facturer toute autre TVA ou taxe similaire sur ce que nous vous fournissons (par exemple la TVA de l’UE, si vous ne pouvez pas nous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide), nous l’ajoutons à nos factures.

30.7 La TVA ou toute taxe similaire ajoutée en application de l’article 30.4 ou 30.6 ne constitue pas une modification de prix au sens de l’article 10.6.

31. Contester une facture

31.1 Si vous pensez qu’une facture est erronée, informez-nous par écrit dans les 14 jours suivant la date de la facture, en précisant la partie contestée et la raison.

31.2 Vous payez tout de même la partie non contestée à la date d’échéance.

31.3 Nous travaillons avec vous de bonne foi pour régler le différend. Une fois celui-ci réglé, tout montant dû est payable sous 7 jours.

31.4 Si vous ne contestez pas une facture dans les 14 jours, elle est considérée comme acceptée, même si chacun de nous peut encore corriger une erreur manifeste.

31.5 Nous conservons des traces comme les e-mails de validation, les enregistrements de signature électronique et les messages d’acceptation, comme preuve de ce qui a été convenu.

32. Réclamations

32.1 Si quelque chose dans notre travail ne vous satisfait pas, écrivez à [email protected] en indiquant « Réclamation » (ou « Complaint ») dans l’objet.

32.2 Nous accusons réception de votre réclamation sous 5 jours ouvrés, nous vous indiquons ce que nous faisons pour y répondre, et nous nous efforçons de la résoudre sous 30 jours.

32.3 Si nous ne parvenons pas à la résoudre, l’article 33.2 explique l’étape suivante.

33. Droit applicable, litiges et dispositions générales

33.1 Le présent Contrat, ainsi que tout litige qui en découle ou s’y rapporte (y compris les litiges non contractuels), est régi par le droit du ressort suivant : Angleterre et pays de Galles.

33.2 Avant toute action en justice, nous essayons tous les deux de régler tout litige par la discussion. Si cela ne suffit pas, chacun de nous peut proposer une médiation. Si nous sommes tous deux d’accord, nous tentons une médiation pendant 30 jours au maximum et en partageons le coût à parts égales. Cela n’empêche aucun de nous de demander à un tribunal des mesures urgentes, ni d’engager une action pour des factures impayées.

33.3 Les tribunaux du ressort suivant ont une compétence exclusive : Angleterre et pays de Galles.

33.4 Nous pouvons fournir des traductions des présentes Conditions par commodité. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

33.5 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre nous sur son objet. Il remplace les discussions, propositions et déclarations antérieures. Aucun de nous ne se fonde sur une déclaration qui ne figure pas dans le Contrat. Cela ne limite pas la responsabilité en cas de fraude.

33.6 Les modifications du Contrat ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. Un e-mail envoyé par l’un des contacts désignés dans le Bon de commande est valable.

33.7 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, les Annexes et les Conditions des engagements. Les mises à jour s’appliquent aux Bons de commande signés après leur publication. Pour un Forfait d’entretien déjà en cours, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si une mise à jour vous est nettement moins favorable, vous pouvez mettre fin au Forfait d’entretien avant son entrée en vigueur, sans frais de sortie, même pendant une durée minimale d’engagement. Sans votre accord écrit, les mises à jour ne réduisent jamais un engagement des Conditions des engagements pour un projet ou un Forfait d’entretien déjà en cours, ni la protection des données personnelles prévue à l’Annexe 3.

33.8 Les notifications prévues par le présent Contrat sont envoyées par e-mail aux adresses indiquées dans le Bon de commande (la nôtre est [email protected]). Une notification par e-mail est réputée reçue dès son envoi si celui-ci a lieu pendant les heures ouvrées, ou sinon au début du jour ouvré suivant, sauf si l’expéditeur reçoit un message indiquant qu’elle n’a pas été distribuée.

33.9 Si un tribunal juge qu’une partie du présent Contrat est invalide, le reste demeure en vigueur, et la partie invalide s’applique avec la modification minimale nécessaire pour la rendre valide.

33.10 Si l’un de nous n’exerce pas immédiatement un droit, il peut toujours l’exercer plus tard.

33.11 Seuls vous et nous avons des droits au titre du présent Contrat. Le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi britannique de 1999 sur les droits des tiers dans les contrats) ne s’applique pas.

33.12 Nous sommes des entreprises indépendantes. Rien dans le présent Contrat ne crée de société de personnes (partnership), de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.

33.13 Le Bon de commande peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires distincts, qui forment ensemble un seul et même document.

Annexe 1 : Création

Chaque Création s’accompagne d’un Forfait d’entretien à partir de la Date de mise en ligne (durée minimale d’engagement de 3 mois, voir l’Annexe 2). Les prix que vous payez sont ceux indiqués dans votre Bon de commande.

Contenu de chaque formule

Launch : 590 £

Pages : 1 page longue, de 8 à 10 sections.
Textes : nous les rédigeons à partir d’un questionnaire de 15 minutes, auquel vous répondez par e-mail, WhatsApp ou Telegram.
Langues : 1.
Pensé pour les appels : une barre d’appel en un geste, un bouton WhatsApp, un formulaire de contact court, votre note Google avec un lien vers vos avis, un lien vers la carte et vos horaires d’ouverture.
Visible sur Google : titres et descriptions des pages, données structurées adaptées à votre type d’activité, un plan du site (sitemap), la configuration de Google Search Console et une vérification de votre fiche d’établissement Google.
Vitesse et accessibilité : un score PageSpeed mobile de 90+ à la mise en ligne (voir les Conditions des engagements), conçu selon les WCAG 2.2 AA.
Confidentialité : statistiques de fréquentation sans cookies, ainsi que des modèles de politique de confidentialité et de politique cookies (article 24).
Logo : si vous n’en avez pas, un logo simple (1 proposition, 1 tour de modifications). Les tours suivants sont en option.
Tours de révisions : 2.
En ligne en : 5 jours ouvrés.

Local Pro : 1 290 £

Tout ce que comprend Launch, plus :

Pages : jusqu’à 6, par exemple Accueil, 3 pages de services, À propos et Contact.
Textes : avec en plus une recherche de mots-clés locaux.
Langues : 1. Les langues supplémentaires sont en option.
Pensé pour les appels : un formulaire de demande de devis ou de réservation, une galerie photos ou avant/après, et des pages de services.
Visible sur Google : optimisation de la fiche d’établissement Google, données structurées pour vos services et une série d’inscriptions dans des annuaires.
Tours de révisions : 3.
En ligne en : 10 jours ouvrés.

Local Plus : 2 490 £

Tout ce que comprend Local Pro, plus :

Pages : jusqu’à 12, dont jusqu’à 4 pages de services ou de zones au contenu vraiment local. Nous ne créons jamais de pages de villes copiées-collées.
Textes : avec en plus un plan de contenu et 2 premiers articles.
Langues : 2 incluses. Les langues supplémentaires sont en option.
Pensé pour les appels : intégration de la réservation en ligne (les frais propres à l’outil de réservation restent à votre charge) et suivi sans cookies des appels, des formulaires envoyés et des clics WhatsApp.
Visible sur Google : optimisation avancée de la fiche d’établissement Google et 10 inscriptions dans des annuaires.
Vidéo promotionnelle : une vidéo animée de 20 à 30 secondes sur votre entreprise, aux formats paysage et vertical, avec 1 tour de modifications. (En option pour Launch et Local Pro.)
Tours de révisions : 3, plus un échange par WhatsApp, Telegram ou e-mail pour définir la direction graphique avant le design.
En ligne en : 20 jours ouvrés.

Options

Les options que vous commandez, comme des pages ou des langues supplémentaires, des tours de modifications supplémentaires pour votre logo, une vidéo promotionnelle, une petite boutique en ligne ou une migration depuis un ancien site, sont décrites dans votre Bon de commande, aux prix indiqués sur notre page Tarifs à la date du Bon de commande. Les options peuvent allonger le calendrier. Le Bon de commande précise de combien. Si vous commandez l’option Express (Rush), le Bon de commande indique la date de mise en ligne express.

Calendrier

Vous signez le Bon de commande et effectuez le premier paiement.
Vous nous envoyez les contenus et les accès listés ci-dessous.
Le délai démarre le jour ouvré qui suit la réception de votre premier paiement et de l’ensemble de vos contenus. Nous vous confirmons par e-mail votre date de mise en ligne prévue.
Nous concevons et réalisons votre site, et vous le relisez lors de vos tours de révisions.
Vous vérifiez le site terminé (article 6). Une fois qu’il est accepté, nous facturons le dernier paiement.
Nous mettons votre site en ligne une fois celui-ci payé (pour une Formule sans frais de création, une fois accepté : article 7.5).

Les jours ouvrés ne comptent que notre propre temps. Tout temps passé à vous attendre (contenus, retours, validations, accès ou paiement) s’ajoute au calendrier, jour pour jour.

Ce que vous nous fournissez

Un questionnaire rempli (environ 15 minutes), auquel vous répondez par écrit. Nous ne faisons pas d’appels téléphoniques : tout se passe par e-mail, WhatsApp ou Telegram.
Votre logo, si vous en avez un.
5 à 15 photos de vos réalisations, de votre équipe ou de vos locaux, si vous en avez, ou votre accord pour utiliser des images de banques d’images sous licence.
Un accès gestionnaire à votre fiche d’établissement Google, si vous en avez une.
L’accès à votre nom de domaine et à votre site internet actuels, si vous en avez.
Les informations sur votre entreprise : raison sociale, adresse, zone d’intervention, horaires d’ouverture, services et prix.
Votre numéro d’immatriculation ou votre numéro de TVA, uniquement si vous en avez un et souhaitez qu’il figure sur le contrat (article 1.3).
Le nom de la personne qui prend les décisions (article 5.2).
Vos retours et validations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de notre demande (article 5.1).

Annexe 2 : Forfait d’entretien

Les forfaits

Essential : 39 £ par mois, ou 390 £ par an en paiement annuel. 30 minutes de modifications par mois.
Growth : 79 £ par mois, ou 790 £ par an en paiement annuel. 60 minutes de modifications par mois.
Partner : 179 £ par mois, ou 1 790 £ par an en paiement annuel. 180 minutes de modifications par mois, plus un créneau de mise à jour hebdomadaire.

Durée minimale d’engagement de 3 mois, puis de mois en mois avec un préavis de 30 jours (article 10).

Inclus dans chaque forfait

Hébergement sur un réseau mondial, certificat SSL, sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, et surveillance de la disponibilité et de la sécurité.
Renouvellement d’un nom de domaine standard (coût de renouvellement jusqu’à 25 £ par an), enregistré à votre nom.
Redirection des e-mails, de vous@votreentreprise vers votre boîte de réception.

Ce qui change d’un forfait à l’autre

E-mail à votre nom de domaine : chaque forfait comprend la redirection gratuite des e-mails : les messages envoyés à nom@votredomaine arrivent dans une boîte de réception que vous utilisez déjà. Une boîte mail professionnelle complète (pour envoyer et recevoir en tant que nom@votredomaine, avec ses propres identifiants et son propre espace de stockage) est en option avec Essential et Growth, facturée par boîte mail et par mois au prix indiqué sur notre page Tarifs. Partner en inclut 1.
Publications sur la fiche d’établissement Google : Growth, 2 par mois. Partner, 4 par mois.
Rapports : Essential, un bilan annuel écrit. Growth, un rapport mensuel d’une page sur les visites et les formulaires envoyés, ainsi que les appels et les clics WhatsApp lorsque votre site dispose du suivi des clics (inclus dans Local Plus, ou ajouté sur demande). Partner, le rapport mensuel plus un bilan trimestriel écrit avec les prochaines étapes.
SEO et vitesse : Essential, des contrôles techniques. Growth, un contrôle SEO et vitesse chaque trimestre. Partner, des améliorations SEO chaque mois et de l’aide pour demander des avis à vos clients, dans le respect de l’article 18.4.

Options mensuelles et temps prépayé

Les options mensuelles, comme une boîte mail professionnelle ou le Boost SEO local, sont facturées avec votre Forfait d’entretien et peuvent être résiliées par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Boost SEO local comporte une durée minimale de 3 mois. Le temps de modifications prépayé est valable 6 mois à compter de l’achat et s’utilise après votre crédit mensuel (articles 11.7 et 11.8).

Ce qui constitue une Modification

Une Modification est une petite modification de votre site existant, par exemple :

changer des textes, des prix ou des horaires d’ouverture ;
remplacer ou ajouter une photo ;
ajouter un nouveau service à une liste existante ;
ajouter un lien vers vos avis Google ou une nouvelle question dans la FAQ.

Chacune prend en général environ 10 minutes.

Non inclus

Nous chiffrons séparément (article 3) :

les nouvelles pages ou fonctionnalités, et les refontes (au prix de la page supplémentaire indiqué sur notre page Tarifs ou à 60 £ de l’heure) ;
les budgets publicitaires ;
la photographie professionnelle ;
les noms de domaine premium ;
les abonnements à des services tiers, comme les outils de réservation ;
le travail sur d’autres sites internet ou systèmes.

Temps non utilisé et usage raisonnable

Le temps non utilisé est reporté sur le mois suivant uniquement, et votre solde est plafonné au double de votre crédit mensuel. Il ne peut être ni remboursé ni converti en argent, et il expire à la fin du forfait (article 11).

Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires coûtent 60 £ de l’heure, par tranches de 15 minutes, et nous vous adressons toujours un devis et obtenons votre accord au préalable. Les travaux de plus de 2 heures font l’objet d’un devis forfaitaire. Sans Forfait d’entretien actif, le tarif est de 75 £ de l’heure.

Objectifs de délai de réponse

Ce sont des objectifs, pas des garanties (article 12). Ils se comptent en heures ouvrées : Lun–ven, 9 h–17 h 30 (heure du Royaume-Uni).

Essential : nous traitons les demandes de modification sous 2 jours ouvrés.
Growth : sous 1 jour ouvré.
Partner : le jour ouvré même pour les demandes reçues avant 13 h (heure du Royaume-Uni), sinon le jour ouvré suivant. Créneau de mise à jour hebdomadaire : envoyez ce que vous voulez, n’importe quelle semaine, et c’est fait sous 1 jour ouvré, dans la limite de votre crédit mensuel.
Site hors service (tous les forfaits) : nous accusons réception du problème dans un délai de 4 heures ouvrées à compter de votre signalement ou de l’alerte de notre système de surveillance, et nous travaillons en priorité à rétablir le site. Les jours de fermeture du studio, nous comptons ces heures comme s’il s’agissait d’un jour ouvré.

« Traiter » signifie que nous effectuons la modification ou, si elle est plus importante, que nous vous répondons avec un plan et un délai. Les messages qui ne sont pas des demandes de modification reçoivent une réponse sous 1 jour ouvré (voir les Conditions des engagements).

Comment demander une Modification

Écrivez à [email protected], ou utilisez WhatsApp ou tout autre canal indiqué dans votre dossier de remise. Dites-nous quoi modifier et où. Un seul message peut regrouper plusieurs modifications. Nous vous confirmons quand c’est fait et combien de minutes cela a pris.

Annexes 3 et 4, et nos engagements

Ces documents font également partie du Contrat, dans la version publiée à la date à laquelle vous signez votre Bon de commande (les mises à jour suivent l’article 33.7) :

Annexe 3 : l’Accord de traitement des données. Il s’applique dès que nous traitons des données personnelles pour votre compte (article 22).
Annexe 4 : la Politique d’utilisation acceptable. Elle précise ce qui ne peut pas être publié sur les sites que nous créons ou hébergeons, et comment nous traitons les plaintes concernant les contenus.
Les Conditions des engagements : Nos engagements : conditions complètes, qui précisent les conditions et le recours propres à chaque engagement (article 13).

Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 22 septembre 2026.